Conditions générales de vente

PARTIE 1ère : CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE L’ÉTABLISSEMENT

ARTICLE 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La réservation est convenue avec le bailleur NOM Prénom / NOM de la société (si applicable)

Domicile (du bailleur) : Adresse, N° à code postal VILLE
Téléphone : +32 ***
Adresse mail : ***@***
Compte bancaire (du bailleur) : IBAN BE*** (BIC : ***)
Numéro de TVA (si applicable) : BE***

Le contrat est un contrat de location touristique. La durée de location constitue une condition essentielle sans laquelle le contrat n’aurait pas été conclu. Le locataire ne peut pas établir son domicile dans l’immeuble loué.

L’établissement comprend ** hébergement(s) pour une capacité respective de ** personnes.
Détails de l’hébergement 1 : Nom ; adresse ; capacité de ** personnes
Détails de l’hébergement 2 (si nécessaire) : détailler

Le locataire est tenu de respecter la capacité maximale annoncée dans la location. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au bailleur.

Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures indiquées. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le bailleur.

! Choisissez une des 3 formules ci-dessous et supprimez les 2 autres !
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT
Formule 1 – Prépaiement total
La location est effective par le paiement du prix du séjour (100 % du montant) :

soit perçu par le système de paiement sécurisé (Stripe) lors de la réservation en ligne ;

soit à verser au numéro de compte bancaire du bailleur dans les ** jours qui suivent la réception de la confirmation de la réservation électronique (voucher).

Formule 2 – Prépaiement partiel
La location est effective par le paiement d’un acompte de ** % du prix du séjour :

soit perçu par le système de paiement sécurisé (Stripe) lors de la réservation en ligne ;

soit à verser au numéro de compte bancaire du bailleur dans les ** jours qui suivent la réception de la confirmation de la réservation électronique (voucher).

Le solde du séjour (** % restant) est à payer par virement au plus tard ** jours avant l’arrivée au numéro de compte bancaire du bailleur.

Toute réservation réalisée endéans les ** jours avant la date d’arrivée est considérée comme tardive. Dans ce cas, le solde du séjour sera versé au numéro de compte bancaire du bailleur dès réception de la confirmation de la réservation électronique (voucher), c’est-à-dire avant le début du séjour.

Formule 3 – Paiement à l’arrivée
L’entièreté du séjour sera à régler à l’arrivée. En cas de défaut de paiement, le bailleur se réserve le droit de débiter la carte bancaire donnée en garantie lors de la réservation ou d’annuler le contrat conformément aux conditions d’annulations acceptées lors de la réservation.
! Choisissez une des 3 formules ci-dessus et supprimez les 2 autres !

Sauf mention contraire précisée dans l’offre réservée, le prix du séjour ne comprend pas :

Caution : ***,** € (prix en toutes lettres)

Charges : ***,** €/jour(/personne) ou ***,** €/kWh (prix en toutes lettres)

Nettoyage de fin de séjour : ***,** € (prix en toutes lettres)

Location de draps : ***,** €/personne (prix en toutes lettres)

Petit-déjeuner : ***,** €/personne

Autre : ***,** € (prix en toutes lettres)

! Supprimer l’article 2 bis si non-applicable !
ARTICLE 2 bis : LA CAUTION
La caution, d’un montant de ***,** € (prix en toutes lettres), sera versée ** jours avant le séjour par virement au numéro de compte bancaire du bailleur ou déposée en espèces à l’arrivée.
Le bailleur se réserve le droit de refuser l’accès à l’établissement si la caution n’est pas versée.

La caution sera restituée dans les ** jours suivant le départ s’il n’y a pas de dégâts à l’hébergement, bâtiments annexes et alentours.

La caution est destinée à couvrir toutes les dettes dont le locataire resterait éventuellement redevable au bailleur lors de la restitution des lieux.
En cas de contestation, le bailleur peut, sous sa responsabilité, conserver la caution jusqu’à ce que les responsabilités soient clairement établies.
S’il s’avère que le locataire n’est pas redevable des sommes réclamées et que tout ou partie de la caution doit être restituée, le bailleur devra des intérêts, au taux légal sur le montant à restituer finalement.
! Supprimer l’article 2 bis si non-applicable !

ARTICLE 3 : SOLIDARITÉ
En cas de locataires multiples, la personne qui a effectué la réservation est responsable pour les dettes et créances de l’ensemble des locataires.

ARTICLE 4 : RETARD DE PAIEMENT
Si le bailleur ne reçoit pas les versements dans les délais impartis, il peut renoncer à la location par lettre recommandée ou courrier électronique endéans les ** jours qui suivent la date prévue pour les paiements.
Cette clause ne s’applique pas aux réservations tardives.

Tout montant dû par le locataire, et non payé ** jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du bailleur, un intérêt au taux légal par mois à compter de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.

ARTICLE 5 : ANNULATIONS – DÉPART PRÉMATURÉ – NON PRÉSENTATION

Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique et adressée au bailleur.
Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application.

En cas de force majeure (ou de fait du prince) pour l’une ou l’autre partie :

La date d’exécution du contrat sera reportée à une date ultérieure à convenir entre parties (bon à valoir d’un montant équivalent à celui de la réservation à déduire sur un prochain séjour).

Si aucun accord n’a pu être trouvé dans une période de 18 mois, les montants versés seront intégralement remboursés au locataire.

Le contrat est annulé en accord entre les deux parties et la totalité des montants déjà perçus par le bailleur sont remboursés au locataire

Annulation par le bailleur

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique et adressée au locataire.
Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application.

En cas de force majeure (ou de fait du prince) pour l’une ou l’autre partie :

Si aucun accord n’a pu être trouvé dans une période de 18 mois, les montants versés seront intégralement remboursés au locataire.

Le contrat est annulé en accord entre les deux parties et la totalité des montants déjà perçus par le bailleur sont remboursés au locataire

Départ prématuré

Le départ prématuré du locataire n'entraîne aucun remboursement, même partiel, du prix du séjour.

Non-présentation du locataire (no-show)

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée mentionnée sur le contrat :

la réservation devient nulle de plein droit ;

les versements restent acquis au bailleur qui se réserve le droit de réclamer le solde au locataire ;

le bailleur peut disposer de son bien.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES

Assurances incendie

Le locataire doit être couvert en Assurance Incendie (villégiature) pour les dégâts qu’il pourrait occasionner à l’immeuble et aux meubles loués.

Le locataire déclare, après l’avoir vérifié, être couvert pour de tels risques par son assurance incendie personnelle (assurance villégiature).

En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque.

Assurances Responsabilité Civile Familiale (vie privée)

Le locataire déclare qu’il est couvert par une assurance Responsabilité Civile Familiale (vie privée).

En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque.

! Choisissez une des 2 formules ci-dessous et supprimer l’autre !
ARTICLE 7 : ANIMAUX DOMESTIQUES
Formule 1 – Animaux domestiques admis
Les animaux domestiques sont admis sur accord particulier du propriétaire. Ils doivent être signalés au bailleur. Un supplément éventuel peut s’appliquer.

Formule 2 – Animaux domestiques refusés
Les animaux domestiques ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette règle, le bailleur a le droit de refuser l'entrée du locataire dans son établissement. Le refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l'initiative du bailleur, de sorte qu'en cas de départ du locataire, aucun remboursement ne peut être envisagé.
! Choisissez une des 2 formules ci-dessus et supprimer l’autre !

ARTICLE 8 : USAGE ET OCCUPATION DES LIEUX
Le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l'environnement en général (faune, flore, équipements divers, etc.). Il use du bien loué conformément à sa destination et en personne prudente et responsable.

Le locataire doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu. Il répond de toute perte ou dégât au bailleur.

Les fêtes animées telles que guindaille estudiantine, brûlage de culotte, soirée dansante… ne sont pas admises.

! Supprimer l’article 8 bis si non-applicable !
ARTICLE 8 bis : INVENTAIRE
Il est procédé, au début et à la fin du séjour, à un inventaire de l’équipement du bien loué. Cet inventaire doit être signé par les deux parties pour faire preuve de l’état du bien loué et de son équipement.

Toute différence avec l’inventaire ou anomalie doit être signalée au bailleur, au plus tard à 10h00, le lendemain du jour de l’arrivée.
! Supprimer l’article 8 bis si non-applicable !

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être envoyée au bailleur par lettre recommandée ou courrier électronique dans un délai de 8 jours après la fin du séjour. Les pièces justificatives doivent être jointes.

A défaut d'accord entre parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’hébergement sont compétents.

! Supprimer l’article 8 bis si le bailleur n’est pas en ordre de cotisation auprès de la Fédération !
ARTICLE 9 bis : MÉDIATION DE LA FÉDÉRATION DES GITES ET CHAMBRES D’HÔTES DE WALLONIE
A défaut d’accord entre parties, celles-ci soumettront leurs griefs au secrétariat de la Fédération des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie qui tentera de proposer une solution amiable.

A défaut d'accord entre parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’hébergement sont compétents.

Cette clause s’applique uniquement aux établissement membres de la Fédération des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie en ordre de cotisation.
! Supprimer l’article 8 bis si le bailleur n’est pas en ordre de cotisation auprès de la Fédération !

ARTICLE 10 : CONTRÔLE DES VOYAGEURS
Le bailleur est en droit de procéder au contrôle et à l’enregistrement de l’identité de tous les occupants de l’hébergement conformément à la loi de 2007. Le locataire devra présenter un document d’identité valide (carte d’identité ou passeport).

ARTICLE 11 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Sauf stipulation expresse contraire, le locataire est censé avoir pris connaissance desdites conditions et en avoir accepté toutes les clauses au plus tard lors de sa réservation en ligne, lors du versement de l’acompte et/ou du solde du séjour, ou lors de la prise de possession de l’établissement.

PARTIE 2e : CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE VIA L’ORC

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations en ligne effectuées auprès de notre établissement, au moyen de l’Outil Régional de Commercialisation (ORC).
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Aucune réservation n’est possible sans que le client ait marqué son accord avec celles-ci. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales.

ARTCILE 2 : OFFRES
Toutes nos annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi et en fonction des données disponibles. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Elles peuvent faire l’objet de modifications avant la finalisation de la réservation. Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs matérielles manifestes dans les informations que nous lui communiquons.

ARTICLE 3 : PRIX
Les prix affichés au moment de la réservation constituent le prix total du service vendu, en ce compris les taxes, frais et autres redevances. Les éventuels suppléments sont clairement indiqués avant la réservation effectuée de la prestation.

Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs de prix manifestes.

ARTICLE 4 : RÉSERVATION
Le client choisit les prestations présentées sur l’outil régional de commercialisation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des prestations disponibles sur l’outil de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être engagée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

ARTICLE 5 : PROCESSUS DE RÉSERVATION
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur l’outil de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter toutes les informations nécessaires à la réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Une fois le choix définitif des prestations à réserver opéré, la procédure de réservation comprend les étapes suivantes jusqu’à la validation : la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente relatives au(x) service(s) prestations(s) et, enfin, la validation de la réservation par le client.

ARTICLE 6 : ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA RÉSERVATION
L’outil de réservation accuse réception de la réservation du client et la confirme par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. La confirmation de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les prestations réservées, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée ainsi que l’adresse de l’établissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Il est rappelé que, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, le client n'a pas le droit de se rétracter en cas de réservation :
- d’un hébergement autre qu'à des fins résidentielles (par exemple, logement de vacances),
- d’un transport,
- d’une location de voitures,
- de restauration et services liés à des activités de loisirs.

ARTICLE 8 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Nous collectons vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (2016/679)(« RGDP »).

Les données personnelles que vous nous fournissez sont nécessaires au traitement de votre réservation et sont indispensables à la gestion et la fourniture des services (article 6.1.b du Règlement susmentionné). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à nos partenaires, dont notamment Elloha.com qui gère l’outil de réservation, les prestataires de paiement en ligne, des prestataires établis dans des Etats tiers. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Nous faisons uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP.

Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées par nous pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par courrier électronique ou postal.

Nous conservons vos données pour une durée de 3 ans après le dernier contact (mail, réservation…).

En qualité de personne dont les données sont collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un mail, mentionnant votre nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de votre correspondance.

Vos réclamations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées à l’autorité de contrôle compétente.